Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations sur l’entreprise

Le site  globaldock.store est exploité par la société TRANSMAVIN, exerçant sous le nom commercial GlobalDock, dont le siège social est situé à BRAVONE, 20230 LINGUIZZETTA France.

  • SIREN : 071 807 051
  • SIRET : 071 807 051 00074
  • TVA intracommunautaire : FR73071807051
  • Activité principale (NAF/APE) : 4941A – Transports routiers de fret interurbains
  • Courriel : Contact@globaldock.store

 

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre GlobalDock et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site  globaldock.store.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions.

 

 

3. Produits et services

Les produits et services proposés sur le site comprennent notamment :

  • la vente de conteneurs maritimes d’occasion,
  • les solutions de stockage,
  • le transport et la logistique,
  • la livraison de containers en France et en Europe.

Les descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, des différences mineures peuvent exister sans engager la responsabilité de GlobalDock.

 

 

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison ou de transport sont précisés lors du processus de commande.

GlobalDock se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits et services étant facturés selon les prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

 

5. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.

GlobalDock se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

  • de litige avec le client,
  • de non-paiement,
  • d’informations incomplètes,
  • ou de suspicion de fraude.

 

6. Paiement

Le règlement s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site :

  • carte bancaire,
  • virement bancaire,
  • ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.

Les données de paiement sont sécurisées conformément aux normes en vigueur.

 

 

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les livraisons sont assurées en France et en Europe selon les délais indiqués lors de la validation de la commande.

Les délais peuvent varier selon :

  • le type de container,
  • la localisation,
  • les contraintes logistiques ou douanières.                                                                                                                                                                                                En cas de retard ou de difficulté de livraison, le client peut contacter : contact@globaldock.store

 

 

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai légal de rétractation applicable aux achats réalisés à distance, sauf exceptions prévues par la loi concernant certains produits professionnels ou personnalisés.

Les produits retournés doivent être restitués dans leur état d’origine.

Les frais de retour peuvent être à la charge du client sauf erreur imputable à GlobalDock.

Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.

 

 

9. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables :

  • garantie légale de conformité,
  • garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 

 

10. Responsabilité

GlobalDock ne saurait être tenue responsable :

  • d’un retard causé par un cas de force majeure,
  • d’une mauvaise utilisation des produits,
  • d’une erreur de saisie du client,
  • ou de tout événement indépendant de sa volonté.

 

 

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

  • de la gestion des commandes,
  • du service client,
  • du transport et de la facturation.

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit :

  • d’accès,
  • de rectification,
  • de suppression,
  • et d’opposition concernant leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits :

 

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site  globaldock.store (textes, images, logos, graphismes, éléments visuels et contenus multimédias) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable de GlobalDock.

 

 

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de GlobalDock seront seuls compétents.